Dans la revue contrats publics n°255, dossier « règlement alternatif des différends : mode d’emploi», Julien Bosquet met l’accent sur l’importance d’une rédaction minutieuse de certains aspects spécifiques des clauses organisant un règlement de différend :
Obligation de mettre en œuvre les clauses de règlement amiable
Les clauses organisant un règlement de différend dans un contrat doivent être mises en œuvre par les parties en cas de litige, sans obligation de trouver une issue amiable. Le non-respect de ces clauses est sanctionné par le juge qui considère irrecevable toute requête introduite avant l’épuisement de la procédure prévue.
Liberté contractuelle pour prévoir un règlement amiable
Sauf disposition spécifique, il n’existe pas d’obligation générale de prévoir un règlement amiable dans les contrats administratifs. Les parties sont libres de l’inclure ou non, dans le respect des règles d’ordre public. Cette liberté est illimitée et n’a pour borne que l’imagination des parties.
Limites d’une procédure de règlement amiable
Une telle procédure n’oblige pas les parties à se concilier, elle constitue une obligation de moyen et non de résultat. De plus, elle ne devrait pas prévoir la résolution juridique du différend, celle-ci pouvant prendre la forme d’un avenant, d’une transaction, etc.
Opportunité du recours à un règlement amiable
Le recours à un mode de règlement amiable dépend de la spécificité du contrat (durée, objet, enjeu financier). Il est plus fréquent pour les contrats de longue durée comme les délégations de service public. Cependant, il peut constituer une procédure inutilement longue ou complexe, bloquant l’accès au juge.
Conseils de rédaction des clauses
Définir la notion de litige/différend, encadrer temporellement la procédure, cristalliser les sujets de désaccord, ne pas multiplier les étapes, prévoir des échanges écrits et oraux, envisager l’intervention d’un tiers médiateur/conciliateur.
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